🍹 Jaf Moitié Des Vacances Scolaires Été 2022

Lesdates des vacances scolaires de printemps 2022 Publié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le lien vers cette page a Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut Titulaire Fonction territoriale Adjoint administratif territorial-AAT Famille de métier Social Envoyer à un ami Imprimer Partager Priorité des congés 28/02/2022 Bonjour, Ma collègue et moi avons demandé les mêmes jours de congé pour août Je suis divorcée avec deux enfants à peine majeurs et scolarisés donc un qui vit chez moi l’ordonnance JAF octroie la moitié des vacances à chacun ma collègue est grand-mère et fait valoir ceci pour une priorité de garde et de congés sachant qu’à deux reprises l’année dernière, j’ai dû modifier mes dates pour qu’elle puisse partir en congés quelles sont les priorités Cordialement Adjoint administratif territorial-AAT Bonjour,Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l’agent. Une priorité pour les choix de période est donnée aux agents publics ayant des salariés ayant des enfants à charge jusqu’à 18 ans sont prioritaires pour la réservation des congés d’été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple mariés ou pacsés au sein d’une même entreprise bénéficieront d’un congé n’y a pas dans les textes législatifs une priorité donnée pour les grands Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Les offres d'emploi du cadre concerné Assistant administratif du service Vie Associative H/FVille de CHARENTON LE PONTCatégorie B ou C selon profilEconomie - Développement Date limite le 10/03/2022Agent social - TNC 50%Ville de CONFLANS-SAINTE-HONORINECatégorie CSocial Date limite le 28/07/2022Gestionnaire de l’allocation RSA F/HCONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNECatégorie CSocial Date limite le 29/06/2022Un/e assistant/e administratif/ve H/FVille de CERGYCatégorie CFinances - Contrôle gestion Date limite le 05/04/2022CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate POSEZ VOTRE QUESTIONTrouvez la réponse à votre question sur le thème "congés" Autres questions liées à la thématique "congés" Mise en disponibilité pendant stagiairisation Bonjour, Assistante de conservation titulaire dans la FPT, je viens d'obtenir le concours interne correspondant au grade supérieur assistant principal. Or, mon mari a trouvé entre-temps du travail à l'étranger et j'ai appris que ma période de stage commencerait d'ici un mois, le 1er juillet. congés sans solde Je souhaite prendre des congés sans solde en août, comment ai à qui formuler la demande, peut-on me les refuser ? PourJUILLET et AOUT 2022. Il n’y en a pas durant les vacances scolaires, sauf mention contraire sur votre jugement. pour droits « d’hébergement » : 1 ère ou 2 ème moitié des vacances (plus bas) Les décisions de justice en divorce sont : défaut d’accord entre les parents, les mesures ci-après s’appliqueront etc. Dans le cadre d’une séparation, les parents doivent déterminer amiablement ou judiciairement le mode de garde de l’enfant, l’éventualité d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais aussi le partage des frais relatifs à l’enfant. Selon l’article 371-2 du Code civil Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » L’article 373-2-2 du Code civil apporte les précisions suivantes I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel […]; Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » Que recouvre la pension alimentaire ? La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant alimentation, vêtements, soins d’entretien, , électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc… La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme non -quotidiens » et dits exceptionnels » frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires, permis de conduire, etc… Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents partage par moitié, au prorata des revenus, à la charge d’un seul des parents. A défaut, des difficultés peuvent naître entre les parents lorsqu’ils seront exposés à supporter une dépense exceptionnelle. Les différents frais relatifs à l’enfant La loi ne liste pas les frais considérés comme non quotidiens et dits exceptionnels ». Les juges s’y refusent également et renvoient les parents aux notions de bon sens » et d’intérêt de l’enfant », selon les ressources des parents et les besoins de chaque enfant ». Cependant, les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant les frais scolaires, extra-scolaires et les dépenses exceptionnelles. Les frais scolaires comprennent les frais d’inscriptions, les frais relatifs à l’achat des fournitures, les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation, les frais d’activités dans l’enceinte scolaire, les frais relatifs aux séjours organisés par les établissements scolaires, les frais occasionnés par la poursuite d’études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement et notamment les frais d’équipement, les frais de cantine,et ce, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour l’enfant. Les frais extra-scolaires incluent principalement Les activités artistiques, sportives et culturelles,Les acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités. Les dépenses exceptionnelles concernent les frais d’apprentissage de la conduite automobile, l’acquisition d’un véhicule,les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et notamment les frais d’ophtalmologie et d’opticien, les frais dentaires et les frais de soins complémentaires orthophonie, kinésithérapie, psychologie, psychiatrie,les frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé des enfants, La nécessaire formalisation du partage des frais de l’enfant Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces différents frais. De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que pour certains frais notamment les dépenses exceptionnelles, l’accord des deux parents sera requis. Enfin, il est crucial de tenir compte de ces différents frais relatifs à l’enfant lors de l’évaluation d’une pension alimentaire, pour que celle-ci soit adaptée aux revenus et charges de chacun des parents. Le cabinet d’avocats ADLIB saura vous accompagner dans ces démarches pour anticiper et éviter tout conflit lors de la prise en charge des frais de votre enfant. Avocat depuis 2010, après avoir consacré ses études supérieures en droit pénal et sciences criminelles, Jimmy Simonnot a fait le choix de diversifier son champ d’intervention tout en orientant son activité dans la défense pénale et le règlement des contentieux civils. En savoir +
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Daprès des données de janvier 2022, 72% des personnes dont les revenus dépassent 2 755 euros partent en congés, contre 37% de celles qui gagnent moins de 1 285 euros par mois (ils étaient
Le versement d’une pension alimentaire peut être est décidé dans deux cas en l’absence de partage volontaire des frais autres que quotidiens scolarité, cantine selon les ressources de chacun si l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer seul la charge financière de la garde de ses verse une pension ?En cas de séparation des parents, la garde et l’hébergement des enfants peuvent être confiés à l’un d’eux, avec octroi d’un droit de visite à l’autre. En principe, celui qui n’a pas la garde doit alors verser à l’autre parent une pension pour participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants articles et 371-2 et 373-2 du Code civil.En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n’est pas montant de la pension alimentaire peut être pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la différents modes de gardeLe mode de garde le plus classique correspond à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d’un mercredi après-midi, soit les trois-quarts du temps chez un parent et l’autre quart chez l’ mode alterné - ou garde alternée - partage la moitié du temps – scolaire et hors scolaire – chez chaque mode réduit donne un droit de visite et d’hébergement plus limité qu’en mode classique l’enfant passe moins d’un quart du temps chez un parent et le reste du temps chez l’autre.Le nombre d’enfants et leurs besoinsIl faut tenir compte de tous les enfants du débiteur, quelle que soit l’union dont ils sont issus et du budget nécessaire pour chacun d’eux nourriture, logement, transports, habillement, santé par exemple, si un enfant a besoin de changer de lunettes chaque année ou nécessite des soins d’orthodontie.Les revenus du débiteurSont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020. Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d’enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du est le barème du ministère de la Justice en 2022 ?La grille de calcul du ministère de la justice ou "barème" est un grand tableau précisant la part de son revenu que le parent redevable doit verser pour chaque enfant. Elle varie selon le droit de visite et d'hébergement et le nombre d'enfants. Barème d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hébergement réduit1 enfant 18 %2 enfants 15,5 %3 enfants 13,3 %4 enfants 11,7 %5 enfants 10,6 %6 enfants 9,5 %Barème d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hébergement classique1 enfant 13,5 %2 enfants 11,5 %3 enfants 10 %4 enfants 8,8 %5 enfants 8 %6 enfants 7,2 %Barème d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hébergement alterné1 enfant 9 %2 enfants 7,8 %3 enfants 6,7 %4 enfants 5,9 %5 enfants 5,3 %6 enfants 4,8 %En vidéo 3 minutes pour comprendre La pension alimentaireSimulation de calcul de la pension alimentaireEn 2010, le ministère de la Justice a publié pour la première fois une table de référence pour aider les juges aux affaires familiales à fixer les pensions alimentaires, en cas de séparation des barème, actualisé régulièrement, n’a qu’une valeur indicative. Le juge n’est donc pas obligé de s’y conformer, même si, dans les faits, les montants décidés sont dans l’ensemble très proches de ceux qui sont indiqués. Le dernier barème publié par le ministère de la de calculs de la pension alimentaireAvec un enfant dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 169 € par deux enfants dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 125 € par enfant, soit 375 € par trois enfants dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 144 € par enfant, soit 288 € par des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la le 1er janvier 2021, vous pouvez demander la pension alimentaire à votre CAF ou votre MSA secteur agricole, dès lors qu’elle est fixée et donc sans même avoir constaté de défaut de paiement. Cette somme vous sera versée directement par votre CAF ou MSA, qui la prélèvera chaque mois sur le compte du parent créancier. Si la pension est inférieure à l’allocation de soutien familial 116 €, la CAF ou la MSA verse le complément. Pour recevoir votre pension alimentaire directement par la Caf, vous devez présenter un titre exécutoire jugement ou convention homologué par un juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou document délivré par la CAF sur la question de cette intermédiation par la CAF ou la MSA doit être abordée lors du jugement dans toutes les nouvelles séparations. Une fois la demande établie, le service sera maintenu automatiquement pendant toute la durée du versement de la pension alimentaire les 18 ans des enfants, par exemple.Pour être accompagné dans votre démarche, contactez l’Aripa au numéro non-surtaxé.Quelle revalorisation pour la pension alimentaire ?Une fois fixée par le juge, la pension est revalorisée tous les ans en fonction du mode de calcul précisé dans le jugement – souvent l’indice des prix à la consommation. Vous trouverez le calcul de la revalorisation annuelle sur le site le débiteur ne le fait pas spontanément, l’autre parent doit le lui modifier le montant de la pension alimentaire ?La pension qui a été fixée peut être modifiée – mais uniquement par le juge aux affaires familiales – si des changements importants le justifient article 209 du Code civil. Par exemple, lorsque le débiteur ou celui qui reçoit la pension est confronté à une baisse ou une hausse importante de revenus mais aussi quand les besoins de l’enfant faut alors saisir le juge, et remplir le formulaire Cerfa n° 11530*05 à télécharger ici, pour qu’il rende un nouveau jugement.
lapension alimentaire qui avait été établie par jugement alors que mon ex conjoint bénéficiait d'un droit de visite (1 mercredi sur 2, un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Celui-ci ayant été informé de ma démarche, j'ai reçu un mail de son avocate m'indiquant que mon ex conjoint contestait la réévaluation de la pension au motif qu'il souhaitait reprendre l Gladys R. a fait appel à Wanted Pedo pour la soutenir dans son combat faire entendre la parole de sa fille et la protéger d’agressions sexuelles incestueuses de la part du père. Face aux pressions qu’elle subit de la part des instances de justice ainsi que de la gendarmerie, nous lui donnons l’espace de s’exprimer publiquement. Le contexte et les témoignages de l’enfant Gladys est maman d’une petite fille de 5 ans, que nous appellerons Louise. Louise est née de l’union de Mme Gladys R. avec M. Anthony H. Le couple est séparé depuis avril 2017 Depuis la séparation le mode de garde est le suivant résidence fixée au domicile de la mère droit de garde du père un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires En Août 2018, Louise témoigne d’agressions sexuelles de la part de son père à son retour de vacances avec lui en Tunisie. Elle a alors 3 ans. *Pour des raisons évidentes de respect de l’intimité et de la pudeur de Louise*, nous partageons son témoignage sous forme audio sans l’image. Nous vous précisons que lors de ses témoignages, Louise* décrit et reproduit des gestes de masturbation au niveau de son sexe. Écouter le témoignage 1/2 Écouter le témoignage 2/2 Louise a également parlé des attouchements sexuels en classe et le directeur de l’école a fait une information préoccupante. Louise a renouvelé son témoignage devant un psychologue ordonné par le juge aux affaires familiales. L’expert précise A l’âge qui est le sien, il est impossible de considérer que de tels propos soient nés du simple imaginaire d’un enfant il s’agit de gestes et de propos désignant un acte de sexualité génitale adulte naturellement absent de l’imaginaire infantile. » Gladys nous explique la chronologie des événements A la suite de la plainte d’agressions sexuelles incestueuses sur ma fille, j’ai demandé l’éloignement du géniteur suite à son harcèlement, insultes par écrit, agression à mon domicile, abandon de famille, tentative d’enlèvement de mon enfant, menace de mort, coups et blessures. tout ça en 1 an et en vain. » Une des agressions s’est produite au domicile de Gladys. Elle était avec sa fille et une amie, qui a témoigné. Monsieur est venu accompagné de sa famille, tambouriner à sa porte en l’insultant. Les gendarmes sont intervenus au bout de deux heures et demi de menaces et insultes. A la sortie de l’école il a voulu récupérer Louise* de force et a tenté de l’arracher des bras de la mère de Gladys. Il a ensuite agressé celle-ci. Des témoins sont intervenus. Louise* était en pleurs et terrorisée. Quand ma mère et ma fille étaient en sécurité je suis intervenue pour le calmer. Il m’a insultée et a fini par me taper en me menaçant de mort et qu’il m’enlèverait ma fille. » nous explique Gladys Ces plaintes n’ont donné lieu à aucun procès, ni enquête sociale concernant Monsieur H. Vices de procédures flagrants et non prise en compte de la parole de l’enfant L’audition de Louise aura lieu 10 mois après le dépôt de plainte. La procédure Mélanie n’est pas appliquée Louise sera entendue dans les locaux de la gendarmerie par 2 gendarmes en uniforme. Louise, à ce moment âgée de 4 ans, est entendue seule, sans présence de pédopsychiatre. Malgré les demandes de la maman, la retransmission écrite ne lui a toujours pas été transmise. En octobre 2019, la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est classée sans suite faute d’éléments » 21 jours seulement après l’audition de Louise par les gendarmes. Lors des auditions en gendarmerie, Gladys est très mal reçue, comme l’immense majorité des femmes victimes de violences, que ce soit pour témoigner de la violence psychologique et physique de son ex-conjoint et déposer plainte, autant que lors du dépôt de plainte pour protéger sa fille à la suite de son témoignage d’agressions sexuelles incestueuses. Malgré ses demandes, la mère n’a eu aucun accès à l’enquête préliminaire pour comprendre les motivations d’un classement sans suite. Suite aux intimidations récurrentes, la mère a par ailleurs porté plainte contre les gendarmes pour abus de pouvoir. En réponse aux pressions qu’elle a subies, Wanted Pedo prévoit un prochain article à part entière avec preuves à l’appui. Le JAF rendra le 22 août 2019 un jugement positionnant le mode de garde Lieu de résidence chez la mère Mise en place de visites médiatisées pendant 2 mois pour reprise du mode de garde du père jusqu’à un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires Le JAF assoie ainsi l’autorité parentale conjointe de Mme Gladys R. et M. Anthony H., ayant une opinion prononcée quant à la véracité du témoignage de Louise alors même que l’enquête pour agressions sexuelles incestueuses est encore en cours. Précisons ici que le niveau pénal plainte pour agressions sexuelles incestueuses a longtemps prévalu sur le civil mode de garde, avant le changement législatif récent et controversé. Le jugement prononcé par le JAF est en date du 22 août 2019 mais le classement de la plainte pour agressions sexuelles incestueuses est en date du 11 octobre 2019. Le JAF a donc décidé du mode de garde selon sa propre interprétation de la situation et selon sa subjectivité, sans tenir compte de l’avis émis par l’expert psychologue qui exprime l’impossibilité pour un enfant d’imaginer des gestes sexués. extrait du jugement du JAF Le juge, bien que n’étant pas pédopsychiatre, estime que “Les propos de Louise*, bien que réitérés devant l’expert comme à l’école, sont à relativiser dès lors que l’enfant était âgée de seulement trois ans et demi lorsque ces révélations ont débuté, qu’elle était donc particulièrement suggestive.” Il n’attend même pas le résultat de l’enquête en cours pour se forger une opinion et définir le mode de garde de Louise* en fonction de sa subjectivité, négligeant complètement le risque de récidive et donnant sa bénédiction à l’exercice des droits du père. Un profil psychologique à prendre en compte Concernant la personnalité de Monsieur H, Gladys R. décrit un homme à deux visages un très sympathique pour l’extérieur et un autre maussade et cruel vis à vis d’elle. Quand on s’est rencontrés c’était absolument magnifique, il était charismatique, je le mettais sur un piédestal. Mais très vite je me suis retrouvée à sa merci, coupée de mes amis et mon entourage, sans travail et sans appartement. » Il passait constamment du chaud au froid. Il voulait tout savoir tout le temps, je devais faire un rapport détaillé, ne plus avoir d’intimité physique et morale. C’était des brimades, des phrases anodines mais méprisantes. La dévalorisation le dénigrement au quotidien, c’est épuisant. » D’avant la séparation, monsieur s’investit très peu dans le quotidien ainsi que les soins portés à Louise*. Gladys le décrit comme arrogant et sans cesse dans la séduction à l’extérieur et des excès de colères soudains, mais toujours au sein du foyer. J’ai trouvé la force de partir quand j’ai eu ma fille, pour ne pas qu’elle ait ce modèle de couple là et qu’elle ne vive pas le conflit familial. » A la suite de la séparation, il pleure devant Louise*, lui fait croire qu’il est gentil et très malheureux, que moi je suis nulle et très méchante et surtout que tout est de ma faute. Mon enfant subit des pressions, du chantage, un véritable lavage de cerveau jouant sur l’émotionnel et la culpabilisation, l’inversion des rôles et la victimisation. » Ce n’est qu’après la séparation que j’ai pris conscience qu’il m’avait détruite moralement et psychologiquement. Je n’étais plus moi-même. » Gladys est inquiète concernant les fréquentations et l’entourage mafieux du père; elle craint pour sa sécurité physique et celle de sa fille. Nécessité de fuir et appel à soutien citoyen Face à ce déni de justice et aux menaces de récidive d’agressions sexuelles sur Louise*, Gladys a préféré ne pas rester chez elle. Accusée de non représentation d’enfant, comme dans de nombreuses situations où la responsabilité du parent et sa volonté de protection se placent au dessus des aberrations institutionnelles, autrement dit à leur juste place. Je crois ma fille. En mon âme et conscience de mère il est hors de question que je confie Louise* à son géniteur incestueux. Un signalement de ce dernier, souhaitant couper le lien entre Louise* et sa mère protectrice est suivi par l’ASE qui préconise la soustraction de l’enfant à Gladys. Cette injonction est dans la lignée du jugement rendu par le JAF qui présente Gladys comme une personne de mauvaise foi et se base sur 3 visites d’1 heure au Conseil départemental dont nous n’avons aucun compte rendu. Malgré toutes ses demandes et malgré l’obligation légale, Gladys n’a eu accès à aucune information motivant le positionnement de l’ASE. voir en fin d’article témoignage vidéo de Gladys Devant le nombre de situations similaires que nous suivions où lASE appuie le discrédit du parent protecteur allant jusqu’à préconiser le placement, nous ne sommes pas surpris, choqués OUI, à chaque fois, mais aujourd’hui surpris NON… Concernant Louise* et les conséquences pour Gladys, notamment d’être considérée comme fugitive aux yeux de la loi, cet article a pour intention de sensibiliser l’opinion publique sur les méthodes abusives des pouvoirs publics et également de solliciter le soutien en créant un contre pouvoir afin de protéger Louise*. Nous croyons fermement que la démarche de Gladys est motivée par l’instinct de survie et de protection. Devant ces défaillances systémiques de l’appareil socio-judiciaire, nous lui apportons tout notre soutien. Le mot à la maman Ma fille et moi sommes victimes, je suis obligée depuis 2 ans de prouver la véracité de mes plaintes en répondant aux gendarmes, en me défendant devant JAF, JDE, en acceptant une expertise psychologique, une enquête sociale, en faisant une pétition, en médiatisant ma situation et ma vie privée… alors que l’accusé est innocenté sans besoin de défense. » Je ne suis malheureusement pas un cas isolé et je ferai tout pour la défense de nos enfants. Et pour ceux que ça étonne encore, il est temps d’ouvrir les yeux. Cela mérite de s’informer sur toutes situations similaires… » Je peux prouver que je suis une maman aimante, bienveillante, avec un travail et qui s’assume seule financièrement. Si je suis là aujourd’hui, c’est parce que j’estime vraiment que ma fille est en danger. Je fais appel aux médias car mes plaintes restent sans suite et j’ai peur pour la vie de ma fille et la mienne. Je veux dénoncer les dysfonctionnements et prouver que je ne suis pas un cas isolé. » Gladys a créé une association, une page d’information et de sensibilisation. Elle est en lien avec d’autres parents, vivant des situations étrangement similaires… En résumé Au niveau pénal classement sans suite de la plainte pour agression sexuelle incestueuse après une enquête bâclée Au niveau du JAF droits de garde du parent toxique Au niveau du JDE volonté de retirer les droits de garde de la maman protectrice. Depuis quand la présomption d’innocence des accusés est au détriment de la présomption d’innocence des victimes ? Quelle est la valeur de l’innocence et de l’intégrité d’un enfant aux yeux de la justice ? Quand le déni institutionnel glisse vers la complicité et la non assistance à personne en danger, quelle est la meilleure posture à adopter ? ou comment ne pas être dans l’illégalité ?! Gladys est accusée de non représentation d’enfant et menacée par l’ASE de retrait de ses droits de mère. Ne rien dire c’est accepter, ne rien faire c’est cautionner. L’équipe Wanted Pedo 2 pendant la période des vacances scolaires, on ne tient plus compte des week end partagés entre les parents durant l’année scolaire. Si les vacances débutent un samedi, l’enfant peut très bien être chez un parent durant le week end dans le cadre du droit de visite et d’hébergement puis partir en vacances chez le même parent le week end suivant. 3- pendant la période des
Le problème est de partager par moitié les vacances d’un enfant quand les parents veulent un partage de Salomon, c’est-à-dire par moitié à l’heure et à la minute près. Quelle date de départ et de fin de vacances prendre en compte ? Quid de l’heure ? Quelle interférence avec le droit de visite et d’hébergement du week end ? Dans l’ordre, le départ en vacances a lieu après la classe, la fin des vacances a lieu le matin de la rentrée des classes. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours. Les vacances à prendre en considération dépendent bien entendu de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants. Il vous suffit d’aller sur le site de l’éducation nationale. Concernant l’heure, vous trouverez ici un calculateur qui vous permettra de déterminer la moitié des vacances à l’heure près. Fini les longs calculs fastidieux ! Je n’encourage pas les calculs d’apothicaire mais ce module peut servir. Cet outil n'est pas reconnu par les tribunaux. Il permet de mieux ajuster la répartition par moitié. Attention toutefois car même si le temps peut se partager par moitié, le bien-être de votre enfant doit rester "entier" alors évitez de faire comme Salomon... Petite précision sur la fin des vacances Juridiquement, la fin des vacances est le jour de la rentrée des classes comme indiqué sur le site de l’Education nationale. Exemple Académie C, vacances d’hiver 2013 du samedi 2 mars 12H au lundi 18 mars à 8h. Papa a la première semaine des vacances. La moitié des vacances est le dimanche 10 mars à devra ramener les enfants chez maman pour la 2ème semaine de vacances. Cependant en pratique dans les usages, le parent qui doit avoir les enfants la 2ème semaine des vacances, parent qui est aussi celui qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement, ramène en général les enfants chez l’autre parent, le dimanche soir, veille de la rentrée et non le lundi directement à l’école. La raison en est simple cela stresse moins les enfants d’être là où ils vivent de manière habituelle souvent plus près de l'école, de pouvoir préparer leurs affaires pour le lendemain plutôt que de devoir se lever plus tôt et faire des kilomètres le lendemain matin pour aller à l’école. Dans ce cas, même si le parent en question a perdu » quelques heures, l’intérêt des enfants a été prioritaire. Bien souvent les situations conflictuelles naissent à la suite de malentendus, quand l’un des parents a l’impression d’avoir été lésé par l’autre et veut ensuite faire respecter ses vacances à la minute près. Ainsi quand le parent qui a la 1ère semaine de vacances, faisant un partage chirurgical de la moitié des vacances, ne ramène les enfants à l’autre que le dimanche sachant pertinemment que les locations au ski sont du samedi au samedi, empêchant ainsi l’autre, pour un tas de raisons techniques de partir. Résultat les enfants sont privés de ski, la moitié des vacances sont gâchées mais qui seront les plus déçus ? Heureusement que dans la grande majorité, les parents sont plus soucieux des besoins et des intérêts de ses enfants que de leurs propres rancœurs. Hélas, il est des cas où l’un des parents est particulièrement déraisonnable et lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, il faut appliquer le strict partage de la moitié des vacances. Il ne faut pas hésiter à ressaisir le juge afin de faire recadrer de manière très précise le droit de visite et d'hébergement et les vacances quand l'un des parents joue sur chaque mot ou l'absence d'un mot du jugement pour y faire obstacle. Dans ce genre de situations conflictuelles, faîtes-vous accompagner d'un bon avocat. Enfin, il faut oublier le droit de visite et d’hébergement quand on partage les vacances, on oublie le 1er, 3ème, 5ème week ends. Peu importe que ces week-ends tombent dans la semaine de vacances de l’autre, cela ne raccourcira pas pour autant ses vacances. Découvrez ici si vous avez le droit de connaître l'adresse de vos enfants en vacances.
Laffaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2021. Sur la demande d’expertise médico-psychologique à caractère familial : En l’espèce, Monsieur A B fonde sa demande sur le positionnement que peut adopter la mère et dont les évolutions successives l’interroge sur les éventuelles fragilités de celle-ci.
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En1982-1984 dans le démarrage des Opération d’été aujourd’hui appelées V.V.V. (Ville, vie, Vacances) nous avions mobilisé, entre autres compétences techniques, des
+ LES DROITS d’HEBERGEMENT durant vacances d’ETE 2022 début Jeudi soir 7 Juillet… voire mardi soir fin Jeudi matin 1er Septembre… soit 56 jours, donc 28 jours chacun …. moitié Jeudi soir 4 Août…ce qui n’est pratique ni pour l’un, ni pour l’autre parent !!!! . Si par quart 14 jours chaque quart… Beaucoup de parents ont décisions de justice avec les enfants durant les grandes vacances par tranche de 2 fois de 2 semaines dits par 1/4… Soit en 2 semaines en Juillet et 2 en Août… Les dates officielles des vacances sont sur Quel est le technocrate qui a fixé le début et fin des vacances en milieu de semaine ?… alors que les parents qui travaillent dans les entreprises ne peuvent prendre des congés que par semaines entières. Idem pour les locations de vacances. Beaucoup des parents s’accorderont du vendredi soir 1er juillet soit 3 jours avant et que le mercredi il n’y a pas classe… mais avec retour 3 jours avant la rentrée des classes dimanche soir 28 Août, afin de préparer les enfants à la reprise scolaire… Sûrement que ce technocrate prend l’avion ou le train un Mercredi ou jeudi où les prix sont les moins élevés ces jours là !… et qu’il n’est pas parent séparé ! 2022 …étant une année paire, la majorité des Non-gardiens ont donc la 1 ère moitié. Soit pour ceux qui en bénéficient et à défaut d’accord entre les parents » – Zone A du Jeudi soir 7 Juillet au Jeudi matin 1 er Septembre soit 8 semaines. – Si » la 1 ère moitié… du début des vacances au Jeudi soir 4 Août – Si » la 2 ème moitié… du Jeudi soir 4 Août à la fin des vacances. – Zone B du Jeudi soir 7 Juillet au Jeudi matin 1 er Septembre soit 8 semaines. – Si » la 1 ère moitié… du début des vacances au Jeudi soir 4 Août – Si » la 2 ème moitié… du Jeudi soir 4 Août à la fin des vacances. – Zone C du Jeudi soir 7 Juillet au Jeudi matin 1 er Septembre soit 8 semaines. – Si » la 1 ère moitié… du début des vacances au Jeudi soir 4 Août – Si » la 2 ème moitié… du Jeudi soir 4 Août à la fin des vacances. Ci dessous l’explicatif du calcul avec 3 approches + une jurisprudence de cour d’appel Il est grand temps d’organiser et d’avertir votre Ex. de vos suggestion. Des arrangements au sujet des jours et heures pour prendre et restituer les enfants évitent les litiges /////////////////////////////////////////////////////////////////////// COMMENT SE CALCULE LA MOITIE » DES PETITES VACANCES ? Où EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? … Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine. 3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis. 1 ère méthode selon l’équité sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour. Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps. 2 ème méthode selon le code de Procédure civile La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile chapitre de la computation des délais en matière civile qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir. 3 ème méthode selon l’arithmétique Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances faites le calcul. Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié faites le calcul . Pour une heure faut-il faire un procès ? où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ? Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? pour 2000 euros au moins de frais d’avocat. Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat. Également une jurisprudence ! C. Appel Île de France septembre 2014 Considérant que le père sollicite de la de voir figurer les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite ou d’hébergement ? » ; Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation serait difficilement gérable»,etc. Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ; qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ; et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père et la Fête des Mères, auprès de sa mère, etc. Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions. Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir ! Nous rappelons que le gardien de l’enfant doit fournir le linge, les médicaments + la photocopie de l’ordonnance médicale, etc. nécessaire pour la période où l’enfant est avec le non-gardien. A contrario le gardien doit rendre le linge propre ou mettre 15 euros pour compenser, etc. Chacun des parents doit communiquer à l’autre son numéro de téléphone mobile au cas où ? Si vous ne voulez pas que vos enfants sortent du territoire, ne remettez pas leur carte d’identité ou passeport sage précaution ou demandez une caution pour garantir le retour de vos enfants. evant le nombre d’appels téléphoniques une clarification détaillée s’impose pour les caractériels ou elles Lintérêt pour l’enfant est d’avoir 2 parents intelligents qui ne l’utilisent pas pour nuire. SI-VOUS ETES NON ADHERENTe ? Avant de nous téléphoner cliquez sur ->> Consultation gratuite ? Où et comment ? Pour déposer plainte en ligne RESERVE des VACANCES SCOLAIRES DE NOËL 2021 LES DROITS d’HEBERGEMENT 2021 est une année impaire et donc la majorité des Pères auront la 2 ème moitié . – Zones A, B ou C du vendredi soir 17 Décembre au lundi matin 3 Janvier 16 jours. – Si » la 1 ère moitié… du début des vacances au dimanche soir 26 Décembre – Si » la 2 ème moitié souvent le cas en 2021 … du samedi matin 25 vers 14 h 00 car c’est Noël aussi chez votre Ex. à la fin des vacances ou dimanche soir. Un bon geste est parfois récompensé, une vacherie entraine toujours des représailles ! ////////////////////////////////////////
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VACANCESSCOLAIRES. Si les vacances scolaires d'été touchent à leur fin, il est d'ores et déjà temps d'anticiper l'année à venir. [Mise
“Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap”, Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Droit de garde des enfants N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo Cliquez sur la photo Le droit de garde des enfants et la procédure de divorce En cas de divorce il y a aura deux solutions concernant la décision de la garde pour les enfants. Soit les parents se mettent d’accord dans le cadre d’un divorce à l’amiable, soit le juge prend sa décision dans l’intérêt des enfants en cas de procédure contentieuse. Il existe par ailleurs deux types de garde la garde exclusive et la garde alternée. Choix entre la garde exclusive et la garde alternée Le juge aux affaires familiales a une tendance à privilégier la garde alternée lorsque les conditions sont réunies pour l’intérêt des enfants. Droit de visite et d’hébergement Le parent qui n’a pas la garde de ses enfants aura droit à un droit de visite et d’hébergement. Il s’agit concrètement souvent d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Résumé de la page Droit de garde des enfants Le cabinet avocat intervient en matière de divorce et de droit de garde des enfants. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème droit de garde des enfants, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement. Exemples de questions posées concernant le droit de garde des enfants en cas de divorce Garde d’enfants pour un couple divorcé Ma compagne et moi-même allons nous séparer et divorcer. Nous sommes mariés depuis 20 ans et avons 2 enfants à charge. 1 mineur et 1 majeur. Nous ne trouvons pas de terrain d’entente pour notre fils mineur. Pourriez-vous me dire vers qui je peux me tourner et quels sont mes droits de garde ? Changement garde Je viens de déposer une main courante à l’encontre de mon ex mari qui a, hier soir, tenté de frapper notre fils. Je souhaite saisir très rapidement le JAF afin de modifier le droit de garde. Pouvez-vous m’aiguiller svp? Scolarisation enfants parents séparés. Droit de garde la la mère Avec la mère de mes enfants, on est en complet désaccords au sujets de l’inscription en établissement scolaire pour l’années prochaine, parmi d’autres désaccords. Elle a la garde principale de nos deux filles. J’envisage d’en appeler à une décision de justice. J’aurais besoins de conseils et avis. Garde d’enfant et pension alimentaire Je me permets de vous contacter car je suis séparée du père de ma fille. D’un commun accord j’ai la garde exclusive de la petite. Il l’a uniquement la moitié des vacances scolaires. Nous avions fait à l’amiable une estimation de la pension alimentaire. Or aujourd’hui, entre l’inflation et les différents coûts pour subvenir aux besoins de ma fille, je souhaite que cette pension 112€ versé de sa part soit revu. Monsieur. Je souhaite donc me faire conseiller et accompagner dans les démarches afin de savoir si je suis en droit de demander plus, et de faire acter cela par un juge. Garde enfants Je suis dans l’impasse, à savoir je suis séparé depuis 9 ans, aujourd’hui mon ex a décidé sans mon accord de me donner les enfants un week-end sur deux. Les enfants sont désemparées et moi également. Que puis-je faire dans l’immédiat ? Séparation avec 2 enfants et garde Ma femme a quitté le domicile conjugale depuis 3 ans pour aller vivre à l’étranger alors que nous avions 2 enfant alors âgé de 18 mois et 3 ans. Je souhaite officiellement avoir la garde exclusive de mes 2 enfants.. Droit de garde Voilà 15 jours que le père de mon enfant n’a pas utilisé son droit de garde la première fois il m’envoie un sms pour me prévenir mais ce week-end il ne l’a pas fait et ne m’a pas prévenu en sachant que cette année il le mois de juillet pour les grandes vacances que dois-je faire s’il ne la prends pas ? Garde des enfants Nous sommes en cours de séparation avec ma femme pas de démarche de divorce entamée pour le moment. Nous avons trois enfants. Ma femme a décidé qu’elle irait vivre chez son père, j’ai dû prendre un appartement à proximité. Elle a surtout décidé de manière unilatérale que les enfants iraient vivre chez elle. Elle me propose le mode de garde suivant – ils vivent avec elle– je prends les grands du mardi soir après l’école au mercredi 18h, une semaine sur deux– je prends les trois enfants du vendredi soir au dimanche soir, un week-end sur ne me convient pas du tout et surtout ne respecte pas l’intérêt des enfants. Nous étions autant investies l’une que l’autre dans leur éducation. Que puis-je faire pour éviter cet état de fait à partir de septembre ? Comment puis-je m’y prendre pour faire respecter les intérêts des enfants ? JAF + prêt en co-emprunteur, garde de ma fille Je me permets de vous contacter car je me retrouve dans une situation délicate depuis plusieurs mois où le JAF a attribué la garde de ma fille au père car j’ai du déménager pour des raisons professionnelles. Depuis la séparation il a toujours des affaires chez lui qu’il ne souhaite pas me rendre et un prêt en co-emprunteur en mensualités de 500euros/mois qui ne paie pas depuis Un avocat était chargé de s’occuper de mon dossier pour la somme de 3600 euros. Aujourd’hui, il l’a fait appel à la décision de justice mais n’a pas rendu les conclusions d’appels dans les temps Comment dois-je faire pour récupérer mon dossier ou un certificat de non appel pour déposer à nouveau un dossier auprès du tribunal. Je suis à 5000 euros d’honoraire d’avocat depuis le début de cette procédure et je n’ose plus en prendre un autre car ça me fait des charges trop conséquentes pour un dossier qui est toujours au point de départ. Ma fille a 8 ans et souhaite se faire entendre car elle souhaite voir autant son père que sa mère.
Vousavez la possibilité de saisir le jaf en urgence, (en référé) pour obtenir la modification des dates des vacances scolaires pour qu'elles soient plus en adéquation avec la réalité des dates scolaires actuelles. vous avez le temps de le faire en - Résolue par Maitre Ariel DAHAN -
Bonjour, Un premier jugement à été rendu concernant la garde de ma fille, auquel je ne me suis pas rendu car la mère m'a soutenu que ce n'était pas utile, devant le JAF. Cependant un premier mensonge a été évoqué lors de ce jugement comme un salaire de 1600 euros que je ne percevais pas par exemple ... Ce premier jugement à statué une garde libre en accord avec la mère, la résidence de ma fille chez la mère ainsi qu'une pension alimentaire de 250 euros/mois alors que je percevais et perçois toujours env. 460 euros étant au RSA. Je n'ai pas fais appel car la mère m'a toujours laissé voir ma fille jusqu'au jour où j'ai rencontré quelqu'un. Ensuite je n'ai pas eu une seule nouvelle, bloqué par tous les moyens de communications possible pendant plus de 5 mois. Dans un premier temps j'aimerais savoir ce que je peux faire pour ce premier mensonge de faux salaire perçu ainsi que pour la pension alimentaire ? Un second jugement, à ma demande, à été effectué afin que je puisse revoir ma fille. Pendant ce second jugement d'autres mensonges ont été dits par l'avocate de mon ex-compagne et par mon ex-compagne - j'aurais laissé dormir ma fille dans la voiture pendant que je faisais la fête avec lettre de faux témoin à l'appui - que je n'avais pas de lit, ni de chambre pour ma fille et que je dormais avec elle - que je l'avais harcelé téléphoniquement à son travail - que je n'avais jamais déboursé un centime pour ma fille - que je sautais des repas à ma fille car je la trouvais trop grosse - et j'en passe ... Toutes ces accusations sont fausses. Évidemment mon avocat à dit que nous étions contre tout cela mais nous ne sommes pas allé plus loin. Nous avons simplement demandé le droit de garde 1 week end sur deux, la moitié des vacances scolaires ainsi qu'une suppression de la pension alimentaire. j'attends la décision car il y aurait du retard apparemment -Je vous précise également qu'elle à portée plainte après le jugement contre moi pour injure public sur facebook non-fondé et à également notifié dans cette plainte que j'avais été violent avec elle physiquement pendant la période où l'on était ensemble avec lettre faux témoin également. Je vous informe qu'avant notre séparation j'avais demandé un "break", elle s'est énervé dans tous les sens et j'ai retenu ses coups en lui tordant le doigt ce n'était pas intentionnel. Elle à un ITT de de 3 jours de mémoire mais n'a jamais porté plainte pour cela. - Je vous informe également que mon ex-compagne à quitté l'endroit où nous étionsà la montagne avec notre fille pour le travail et que j'ai dû resté là bas pour des raisons financières car sinon elle et ma fille n'auraient pas pu survivre car elle s'était fait licencié de son travail sans indemnités ! Elle n'a pas mis longtemps à prendre les devant, signer à ma place la fin de bail de notre maison en location que je n'ai jamais revu ainsi qu'une très grande partie de mes meubles etc etc ... En revanche je peux obtenir toutes les preuves de ce que je vais avancer elle m'a harcelé pendant plusieurs mois, insulté ma nouvelle compagne à plusieurs reprises et surtout à harcelé moralement, téléphoniquement et continuellement pendant 1 année et demi ma mère, ma sœur et une bonne partie de mon entourage ! C'est compliqué je sais .. Ma seconde question est la suivante - que puis-je faire pour toutes ses fausses accusations ainsi que pour le harcèlement ? Bien Cordialement et merci d'avoir lu ce poste jusqu'au bout. Alfred

Ledroit de visite classique inclut chaque premier, troisième et cinquième week-end du mois et la moitié des vacances scolaires. Le droit de visite restreint intègre des jours et des heures d’exercice déterminé par le magistrat. Le droit de visite élargie revient aussi à la discrétion du JAF. Le droit de garde est prioritairement accordé à la mère notamment lorsque les enfants

ArticleD4153-2. Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 1. L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié
Annéescolaire 2021-2022. Rentrée des enseignants >>. vendredi 13 août 2021. Rentrée des élèves >>. lundi 16 août 2021. Vacances après 1 ère période >>. samedi 09 octobre 2021 au lundi 25 octobre 2021. Vacances été austral >>. samedi Lecalendrier des vacances et congés scolaires pour les années scolaires de 2021-2022 à 2023-2024 est fixé comme suit :. Année scolaire 2021-2022. L’année scolaire commence le mercredi 15 septembre 2021 et finit le vendredi 15 juillet 2022:. le congé de la Toussaint commence le samedi 30 octobre 2021 et finit le dimanche 7 novembre 2021 ;; les vacances de VacancesScolaires Garde Classique : Calendrier Jun 2021 Calendrier 2021 Garde Classique. Pourtant, dans l'intérêt de l Elle couvre la responsabilité civile de votre enfant et assure sa garantie individuelle accident. Est puni d'un an emprisonnement et de 15 000.00 € d'amende, le fait de : Entre particuliers ou par agence, garde classique ou partagée, .